Aménagement de peine

Vous êtes condamné définitivement, la Loi prévoit que votre peine puisse être aménagée.

Votre avocat analysera avec vous, au regard de votre situation personnelle, de votre peine et de votre projet de réinsertion, le meilleur aménagement qu’il soit.
Que vous soyez incarcéré en maison d’arrêt
(Fleury-Mérogis, Fresnes, Bois d’Arcy, Nanterre etc…), en centre de détention (Val de Reuil, Meaux, Villenauxe-la-Grande etc…) ou en centrale (Clairvaux, Poissy etc…), Maître Charlotte PIENONZEK a pour seul objectif de vous permettre d’obtenir votre libération.

La libération conditionnelle : article 729 CPP

Un condamné y est accessible à mi-peine ou à 2/3 peine pour les récidivistes.

C’est un dispositif qui permet à un condamné de sortir de prison avant la fin de sa peine et qui récompense les détenus faisant preuve d’efforts sérieux de réadaptation sociale.

La personne en liberté conditionnelle doit respecter un certain nombre d’obligations pendant une période de temps déterminée (délai d’épreuve) et se soumettre à des mesures d’aide et de contrôle. Si le condamné respecte ses obligations, la peine sera considérée comme définitivement terminée à la fin de la période d’épreuve. Si au contraire, il ne respecte pas ces obligations, il perd le bénéfice de la libération conditionnelle et doit retourner en prison pour terminer sa peine.

La libération conditionnelle parentale : article 729-3 CPP

Un condamné y est accessible s’il lui reste moins de 4 ans à exécuter, qu'il exerce en outre l’autorité parentale sur un ou des mineurs de moins de 10 ans avec lesquels il a une communauté de vie.

Tout comme la libération conditionnelle, c’est un dispositif qui permet à un condamné de sortir de prison avant la fin de sa peine.

La libération conditionnelle a pour objectif de récompenser les détenus faisant preuve d’efforts sérieux de réadaptation sociale et de les maintenir dans leur rôle de parents.

Cependant, cet aménagement est exclu aux personnes condamnées pour un crime ou délit commis sur un mineur ou pour une infraction commise en état de récidive légale.

La semi-liberté : article 723-1 CPP

Un condamné y est accessible lorsque la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à deux ans ou à un an en cas de récidive légale.

Le condamné intègre alors un centre de semi-liberté et dispose de permissions de sortir, fixées par le juge d’application des peines, afin de retrouver une vie active

Le placement sous surveillance électronique mobile: article 723-7 CPP

La peine peut être exécutée avec un bracelet si la durée totale de la condamnation ou la durée restant à subir n’excède pas deux ans ou un an en cas de récidive légale.

Les travaux d’intérêts généraux et les jours-amende :

Le juge d’application des peines peut convertir une peine de prison ferme en travaux d’intérêts généraux ou en jours-amende.

Qui suis-je?

Inscrite au Barreau de Paris pendant 10 ans, c’est en novembre 2012 que j’intégre le Barreau de l’Aube.
Formée par des spécialistes en la matière, j’interviens exclusivement en droit pénal.
Afin d’assurer à tout justiciable le droit à une défense de qualité, j’apporte mon concours tant aux auteurs d’infraction qu’aux victimes de faits pénalement répréhensibles.

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Charlotte PIENONZEK
Avocat
17, rue Pierre-Jean Grosley
10000 TROYES
Tél.: 03.25.71.82.82
Mobile: 06.61.18.83.66